Texte issue de la formation syndicale de l’AGEL-FSE (1ère partie)

En vue de préparer une rentrée offensive dès la rentrée contre l’autonomie des universités.

Mardi 17 Juillet 2007, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a auditionné Mme Valérie Pécresse sur le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités. (Voilà le nom qu’ils ont trouvé pour placer l’autonomie).

Pour l’AGEL-FSE se projet est la continuité des la professionnalisation, avancé dans le rapport Hetzel suite au mouvement contre la Loi d’Egalité des Chances (dont faisait parti le CPE).

V. Pécresse le dit elle même : « Le projet gouvernemental se situe dans la droite ligne des préconisations du rapport Hetzel, toute la difficulté étant la mise en œuvre concrète de l’orientation active et de la pré-inscription dans une université. »

Avant de se lancer dans une étude détaillée de la loi en question, il nous semble important de revenir tout d’abord sur une vision générale de l’université et des attaques qu’elle subit.

En effet, si on ne le faisait pas, on risquerait de faire comme certains syndicats, se focaliser sur la loi, sans dénoncer la logique qu’elle porte, ou pire : on ne considérerait pas cette loi comme une de plus dans l’avancée des attaques. Cette loi n’est pas une finalité pour les capitalistes, mais une avancée de plus vers l’université du capital.

Nous considérons cette loi comme une étape, pas comme une finalité.

V. Pécresse le dit elle même : « La future loi sur les libertés, l’autonomie et la responsabilité des universités constitue le socle d’une vaste réforme de l’enseignement supérieur qui nécessitera du temps, l’autonomie complète des universités, notamment budgétaire, étant prévue d’ici cinq ans. » Au delà de cette loi, le gouvernement a déjà ouvert cinq chantiers concernant les conditions de vie des étudiants, l’immobilier des universités, la réussite en Licence, le statut des jeunes chercheurs, des enseignants chercheurs, la carrière des personnels universitaires.

Nous essayerons donc de donner une vision globale des attaques et des différentes réformes, rapidement. Notre objectif étant de former des militants contre l’autonomie des universités et de leurs donner des armes de compréhensions, nous ne prétendons pas pouvoir aborder toutes les réformes et les détailler en peu de temps. Cependant nous aurons l’occasion de le faire durant l’année universitaire qui arrive.

Rapide rappel historique :

 
Chaque réforme de l’université donnant lieu à des mouvements étudiants, les gouvernements on beau jeux de nous présenter comme les réactionnaires qui refusent les réformes par principe, qui refusent la « modernisation ».

Dès 1789, la révolution française supprime les universités réactionnaires de l’Ancien Régime, en particulier de par leurs positions et enseignements théologiques et de leurs biens cléricaux. Dès lors, les réactionnaires et les monarchistes se battent pour instaurer une autonomie et professionnaliser les universités.

En 1799 : le consulat puis l’établissement du Code Impérial instaure un enseignement supérieur strictement professionnel.

En 1875 : suite à la guerre contre la Prusse, et l’écrasement de la Commune de Paris, les monarchistes votent une loi « de libertés des universités » il s’agit en vérité que les institutions privés financent les universités et non pas l’état (l’histoire fait parfois de drôle de clins d’œil, il ne faudrait pas croire que les monarchiste de l’époque parlent comme V. Pécresse, mais bien de comprendre que V. Pécresse parle comme les monarchistes de 1875).

Il faudra attendre 1880, pour que les républicains établissent le Code de l’éducation établissant sont caractère laïque, supprimant l’université théologique de la Sorbonne, mettant fin à la centralisation autour de l’université de France, etc…

Le code de l’éducation de 1880 est emprunt des idées républicaines et « humanistes » de l’époque de par le fait que l’université garde une certaine indépendance vis à vis de la sphère de production (les entreprises).

Le code de l’éducation de 1880 va rester en vigueur jusqu’en 1968.

En effet le 12 novembre 1968 en réponse à aux « événements de Mai » le gouvernement de De Gaule met ne place la Loi Faure qui porte trois piliers du nouveau code de l’éducation : l’autonomie, la participation, la pluridisciplinarité.

Loi Faure : 12 septembre 1968 :

Allons voire ce que les militants de l’ancienne FSE disent à propos de la loi Faure dans « Les Bases Fondamentales du Syndicalisme Etudiant » écrit en 2000 page 154.

« L’autonomie signifiait que les universités devaient être maîtresse de leurs objectifs, de leurs organisation et de leur fonctionnement.

La participation signifiait que, désormais, tous les membres de l’université (étudiants, enseignants, personnels) devaient siéger dans les divers conseils. Le but de la participation est d’associer les étudiants, et en premier lieu leurs organisations syndicales à l’application de la politique du gouvernement, afin de désamorcer tout risque d’affrontement. Cela s’appel le principe de cogestion, qui consiste à faire prendre en charge par les étudiants eux-mêmes les attaques qu’ils subissent.

La pluridisciplinarité impliquait que des disciplines différentes seraient désormais regroupées  dans une même institution. Ainsi par exemple, les facultés des lettres devinrent des universités des lettres et de sciences humaines. La loi Faure est la première d’une longue série dans la voie de la privatisation. »

Ce texte fut écrit en 2000.

Si nous devions l’écrire en 2007 il est fort probable que nous dirions « la loi Faure est la première d’une longue série dans la voie de la capitalisation. »

Capitalisation :

En effet, avec le temps, les analyses de la FSE se sont affinés sur la base de la charte de la FSE rédigée en 2003. Ainsi il y a deux ans nous avons adopté un texte intitulé « Capitalisation de l’enseignement supérieur » parce que si nous reprenons le préambule de la charte de la FSE :

« Le contexte universitaire et plus largement socio-économique que nous connaissons aujourd'hui tendent vers la même logique de rentabilisation, de marchandisation, de privatisation, qui concourt au démantèlement des services publics, au désengagement de l'Etat, à l'accroissement des inégalités et à l'augmentation de la précarité et des discriminations.
L'enseignement supérieur n'échappe pas à cette tendance de la société dans le cadre de la mondialisation capitaliste et les étudiants comme les travailleurs voient leurs conditions de vie se dégrader, leurs droits être remis en cause.

A partir de la loi Faure de 1968, qui pose le principe de l'autonomie des universités, toutes les réformes universitaires, n'ont eu de cesse de poursuivre la même logique, renforçant petit à petit les maux allant à l'encontre d'un enseignement public et laïc de qualité ouvert à tous. »

Si on dit que la Loi Faure est la première d’une longue série dans la voie de la privatisation, on ne dit pas que c’est aussi une longue série dans le désengagement financier de l’état, dans la rentabilisation, dans la marchandisation, dans le démantèlement des services publics, de l’augmentation des inégalités sociales. »

La marchandisation (transformation des services autrefois gratuits en produits marchands) et la privatisation au sens strict (prise en charge d’activité d’enseignement et de recherche par des capitaux privés) ne sont comme le reste que des aspects qui découlent de la société et de la logique capitaliste. Par conséquent nous préférons parler d’un processus de capitalisation. La capitalisation visant à ce que le patronat dicte totalement sa loi sur l’université : quels secteurs doivent être privatisés, combien d’étudiants ont le droit de poursuivre des études, quels doivent être les contenus des cours, quelles recherches doivent être encouragées, etc.

C’est pour englober tous les aspects des attaques du patronat et des gouvernements que nous avons fait le fait le choix de parler de capitalisation.

Tout en étant un rouage de la société capitaliste, l’école en général et l’université en particulier, ont longtemps joui d’une autonomie relative par rapport à la sphère productive. Les capitalistes veulent aujourd’hui détruire l’école comme institution séparée, pour la soumettre entièrement à la logique du capital. Il s’agit d’en finir avec l’héritage humaniste, désormais trop encombrant et coûteux, pour créer l’université productive ou capitalisée.

La capitalisation de l’université passe par des réformes structurelles : renforcement des liens avec les entreprises, mise en concurrence des universités, précarisation des enseignants… Ces réformes sont nécessaires pour professionnaliser l’ensemble des cursus. (Objectif du rapport Hetzel), individualiser les diplômes (objectifs des ECTS –passé en même temps que la réforme LMD-) et au final fabriquer des « capitaux humains ».

La capitalisation de l’université selon l’AGEL-FSE est un processus qui vise à créer « l’université du capital » qui répondrait aux intérêts des capitalistes.

Si on parle de processus, c’est que les capitalistes n’ont pas pu passer par une simple réforme pour aboutir à l’université du capital, qu’il leur faut utiliser diverses stratégies pour contourner les contestations et oppositions.

La lutte des classes ne s’arrête pas à l’entrée de l’université. Les capitalistes veulent que l’université produise des hommes et des femmes destinés au rôle de marchandise pour le capital. Les travailleurs et les travailleuses ont intérêt à ce que l’université leur délivre des savoirs critiques sur le monde, pour qu’ils puissent eux mêmes en produire et utiliser leur savoirs pour œuvrer à leur émancipation sociale.

C’est parce que notre intérêt est divergent avec celui des capitalistes que les mouvements étudiants ont été si nombreux et se sont opposés aux différentes réformes des gouvernements de droite comme de gauche parce qu’elles ont toujours été faite dans l’intérêt des capitalistes.

Pour éviter les mouvements et la contestation, les gouvernements vont agir de façon progressive, en présentant, réformes par réformes, différentes attaques sur l’université.

Actuellement l’attaque que nous subissons le plus est une bataille qui se concentre sur la « professionnalisation » et « l’insertion professionnelle ».

Professionnalisation :

Lors de la commission « université emploi » (qui débouchera sur le rapport Hetzel dont on a parlé toute cette année) mise en place par Villepin comme réponse au mouvement contre la Loi d’Egalité des Chances (dont le CPE faisait parti), les « débats » ont mis en lumière le consensus suivant : il faut parachever la professionnalisation de tous les cursus pour permettre une meilleure insertion des jeunes sur le marché du travail.

Pour la FSE, la professionnalisation est la transmission de savoirs professionnels (connaissances liées à un poste de travail) et l’inculcation de savoirs être (attitude exigée pour la mise en valeur du travail subordonné). Il s’agit de constituer  les compétences en vu de définir un niveau « d’employabilité ».

La professionnalisation s’oppose donc au but de l’enseignement supérieur public : celui-ci est organisé en disciplines, transmettant des savoirs (connaissance sur la nature et les activités humaines) et savoirs-faire (pratique sur le monde extérieur) acquis en dehors de la sphère de production au sein de l’institution scolaire. L’acquisition de savoirs et de savoirs-faire définit un niveau de « qualification » sanctionné par un diplôme.

C’est donc sur la base de la « qualification » que l’enseignement est complété par l’enseignement professionnel pour que le travailleur et la travailleuse soient opérationnels sur leurs postes de travail.

Or la professionnalisation vise à faire prendre en charge par l’école la formation professionnelle qui était autre fois du ressort de l’employeur.

Un patron (plus naïf que les autres) lors d’un débat auquel nous assistions durant « université-emplois » a qualifié notre analyse de « juste » et nous a confié que quand il recrutait une secrétaire sur sa « qualification » il l’a formait sur son poste de travail en 24 heures. Et il s’est ensuite interrogé sur ce qu’on pouvait enseigner de nouveau, pendant 2 à 3 ans, dans des filières professionnalisantes de « secrétariat », et qu’il ne voyait pas vraiment de différences entre ces anciennes et nouvelles secrétaires.

La bourgeoisie cherche à exploiter l’angoisse que suscite  le chômage de masse pour faire passer la professionnalisation de l’enseignement supérieur comme processus qui s’impose naturellement et qui contribuera à faire baisser le chômage. Ce n’est pas le système de formation qui est responsable du chômage de masse mais le fonctionnement même du capitalisme. D’ailleurs le chômage de masse ne cesse d’augmenter alors que l’enseignement se professionnalise toujours plus. Les licences pro se sont multiplié, le chômage n’a pas baissé… bien au contraire.

On voit bien que les capitalistes on un but en s’attaquant à l’université public, laïque, ouverte à tous. Ce but, c’est rentabiliser et faire du profit. C’est pour cette raison que pour eux la nécessité est de faire de la sélection sociale. On pousse du pied les enfants issus des classes sociales les plus pauvres vers des filières courtes, des cursus professionnalisant (et cela dès la 4° au collège en utilisant « l’orientation active ») et on réserve l’université à ceux qui peuvent payer : derrière la loi d’autonomie, se cache les rapports Goulards ou Hetzel, etc… qui préconisent des frais d’inscriptions entre 1.000 et 8.000 €.

Toutes les réformes, depuis 1968, des gouvernements de droite comme de gauche vont dans ce sens. Pour se faire, les attaques et les prétextes pour ses attaques sont variés. Ont peut en dégager trois axes : prétextes d’harmonisation européenne, prétexte de nécessité de commercialisation, prétexte d’autonomie/régionalisation.

Aujourd’hui, nous nous attacherons seulement à l’autonomie : cependant nous aurons l’occasion de refaire des formations sur les réformes universitaires, et en attendant nous vous conseillons d’aller sur le site www.luttes-etudiantes.com, lire les analyses que la FSE a publié dans « les bases fondamentales du syndicalisme étudiant », dans « le guide étudiant » voir les textes adoptés en Congrès par la FSE.

Juste une précision avant d’étudier les articles du projet de loi, nous allons revenir sur le financement actuel des universités : nous estimons que cela peut être utile durant l’année prochaine pour les militants étudiants.

Désengagement financier de l’état :

En effet pour justifier la nécessité des réformes, les gouvernements on organisé la pénurie budgétaire et le désengagement financier de l’état.

Quand ont dit cela, les représentants des gouvernements nous répondent que ce n’est pas vrais, et en effet, à coût constant, il peut sembler que les financement de l’état ne cesse d’augmenter. Cependant, cela ne répond aucunement au besoins réels des universités et encore moins en comparaison avec les chiffres d’augmentation du nombre d’étudiants ou la nécessité de rénovation des locaux. Pour les chiffres exactes nous vous invitons à lire page 155 le chapitre consacré au désengagement financier de l’état dans « les bases fondamentales du syndicalisme étudiant. »

A cela nous ajouterons que pour calculer le financement des universités, tout en continuant de se désengager, mais sans que cela soit trop flagrant, l’état à adopté un système de calcul dit de norme San Remo. Avant il était utilisé pour le même calcul la norme Garaces.

La norme Garaces était basé sur le calcul à partir d’une échelle absolue : par exemple, pour 200 étudiants en amphi, il fallait tant de profs et tant de financement, pour 40 étudiants dans un TD il fallait tant de profs et tant de financement. Avec ce système de calcul, il était flagrant que toute les universités étaient sous-doté (mis à part peut-être la fac Léonard de Vinci dite fac Pasqua et ses frais d’inscription de 30.000 francs , avec 5.000 étudiant elle recevait en 95  1.2 milliards de francs, là où l’université de Nanterre recevait la même année 500.000 francs pour 38.000 étudiants.)

La norme San Remo est basée sur le calcul à partir d’une échelle relative : on fait une moyenne des universités, à partir de cette moyenne on définit les universités les mieux dotés, et les moins bien dotés. En essayant d’établir cette moyenne on nivelle par le bas le financement des universités, tout en créant fictivement des dotations « suffisantes » alors qu’elles ne le sont absolument pas.

Revenons maintenant sur le financement actuel des universités :

Les Universités sont des Établissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel.

Elles ont différents types de ressources principales :

- La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)
- Le Contrat Quadriennal d’Etablissement
- Les ressources propres (Droits d’inscription,…)
- Le Contrat de Plan Etat Région (CPER essentiellement pour les constructions)
- Les autres subventions
- Les rémunérations de prestations de services
- La taxe d’apprentissage

1. La DGF (Dotation Globale Financière)

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la somme versée annuellement aux universités pour les charges correspondantes à l’enseignement et au fonctionnement de l’Université.
Elle se compose :

• - D’une dotation financière correspondant au financement des heures d’enseignement (dite charge d’enseignement) ;
• - D’une dotation financière correspondant au coût de l’entretien et de la maintenance des locaux ;
• - D’une dotation en personnel IATOSS ;
• - D’une dotation en personnel enseignant.

La DGF versée par le ministère aux universités, résulte d’un calcul assez complexe basé sur des normes dites « Sanremo ».
La DGF représente entre 50 et 60 % du budget de l'établissement.

2. Le contrat quadriennal
C'est aussi une aide de l'État qui permet le développement de projets spécifiques. Elle représente entre 5 et 10 % du Budget.
La contractualisation repose sur plusieurs objectifs, dont :

• - un mode de pilotage de la politique nationale de l'enseignement supérieure qui repose sur l'autonomie et la responsabilisation des établissements qui doivent établir un projet définissant pour 4 ans leurs objectifs et leurs priorités ;
• - l'insertion des liens entre l'Etat et les établissements dans un cadre pluriannuel qui permet de disposer d'une visibilité à moyen terme et d'orienter les décisions annuelles de l'administration (habilitations des formations, allocations des moyens, gestion des ressources humaines…) ;
• - l'articulation des projets d'établissement avec le schéma national des formations supérieures et de la recherche ;
• - la maîtrise de la gestion du patrimoine.

L'ambition de la politique contractuelle est d'accompagner le projet de l'établissement et les objectifs retenus en commun par une programmation contractuelle de l'ensemble des moyens sur 4 ans, d'où le terme souvent utilisé de contrat quadriennal.

Les projets définis dans le contrat permettent l'attribution de dotations accordées par le Ministère. La contractualisation concerne tous les établissements d'enseignement supérieur. Elle porte sur l'ensemble de leurs missions ainsi que sur l'ensemble des domaines de gestion.

Au cours de l'élaboration du contrat, sont donc normalement étudiés :

· l'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux ;
· la reconnaissance des équipes de recherche et des écoles doctorales ;
· la politique de développement des nouvelles technologies d'enseignement et de la formation continue
· la programmation des moyens.

Chaque établissement élabore, après avoir effectué un bilan de sa situation analyse de ses forces et de ses faiblesses…) son projet stratégique dans lequel il affirme ses priorités et définit les objectifs à atteindre pour les 4 ans à venir.

3. Les ressources propres
Il s’agit des frais d’inscription payés par les étudiants (+ compensation boursière). Elles représentent environ 5 % du budget.

4. Le Contrat Plan Etat - Région
Issus de la régionalisation de la planification et de la montée en puissance des pratiques contractuelles, les CPER ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 pour accompagner la décentralisation et la déconcentration de l'action publique.

5. Les autres subventions

- les subventions des collectivités territoriales (Région, Département…)
- les subventions européennes
- les aides de l'Etat (par le CNASEA) au titre des emplois aidés (CES, CEC, Emplois-jeunes…)

Elles représentent entre 10 et 15 % du budget.

6. Les rémunérations de prestations de service
Il s'agit :
- des produits de la formation continue
- des contrats de recherche

7. La taxe d'apprentissage
Il peut s'agir soit des subventions versées par les entreprises venant en déduction de paiements qu'elles devraient faire au Trésor Public, soit de subventions versées directement ou indirectement par l'intermédiaire d'organismes répartiteurs.
Elle représente entre 1 et 5 % du budget

Les lois qui ont avancés sur l’autonomie des universités :

1968 : la Loi Faure. Dont nous avons déjà parlé.

1984 : la loi Savary du 26 janvier 1984, proposée par le gouvernement Mitterrand pour transformer l’enseignement supérieur, définit pour une grande partie ce qu’est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il en existe plusieurs types : les universités, les écoles normales supérieures (depuis le décret Lang de 1992 : IUFM), les grands établissements et les écoles françaises à l’étranger. Ces établissements « jouissent de personnalité morale et de l’autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière (…) ils sont pluridisciplinaires et autonomes (…) dans le respect de leurs engagements contractuels (…) et gérés de façon démocratique. »

Que faut-il comprendre de cet extrait de loi ? Les universités deviennent autonome dans leur pédagogie et dans leurs finances, et peuvent travailler en collaboration étroite avec les entreprises et les collectivités locales (qui sont représentées dans le conseil d’administration des universités).

Il est important de comprendre que c’est à partir de la loi Savary que les universités ont commencé à devenir réellement autonomes. Ce premier pas vers l’autonomie prévue déjà en 1968, qui se concrétisera par la contractualisation mise en place par la réforme Jospin-Lang (1989 et 1992), oblige les universités à rechercher des financements non nationaux et prépare la remise en cause du cadre national des diplômes.

1989-1990 : La réforme de Lionel Jospin (loi d’orientation en 1989, plan université 2000 en 1990) amis tous les étudiants et lycéens dans la rue. Au lendemain des élections régionales du 22 mars 1991, Jack Lang prend sa place au ministère de l’éducation nationale. Il suspend pendant un temps les réformes puis fait passer par décrets un arrêté relatif aux universités, pendant les examens copie conforme de la réforme Jospin.

Ce sont désormais les collectivités locales qui supportent le poids des aménagements plutôt que l’état. « région riche, universités riche et à région pauvre, université pauvre ».

Avec cette loi on distingue désormais les « pôle d’excellence » et les universités « au rabais ».

La contractualisation oblige les universités à rechercher des financements complémentaires auprès des partenaires privés ou locaux.

 1993 : Projet de loi Fillon : Cette loi aurait eu pour conséquence la possibilité de déroger aux modalités de désignation des conseils : amoindrir la représentation étudiante (déjà plus que limité), amplifier le pouvoir des élus locaux et des entreprises. Elle aurait aussi permis d’automiser chaque université pour les modalités d’inscription, d’examen, pour le passage d’un niveau d’étude à l’autre, pour les droits d’inscription… Cette loi fut invalidé par le conseil constitutionnel. (« ce projet remet en cause la notion de laïcité et d’égalité des citoyens devant l’éducation »). Cependant aujourd’hui la promulgation de loi constitutionnelle à propos de la décentralisation de 2003 fait que désormais cette loi ne serait plus inconstitutionnel.

1997 : Bayrou finalise le projet Jospin-Lang.

1999 : Allégre U3M, création de Licence pro, organisation en 3/5/8, avance un peu plus dans l’autonomie, les pôles de recherche, le financement privé, et la casse du cadre national des diplômes.

2002 : Lang promulgue les ECTS-LMD.

2003 : Ferry

2005 : Fillon.

On voit que ces dernières années les attaques se sont accentués et accélérés. Cela est la conséquence d’une nouvelle tactique des gouvernement pour casser la contestation étudiante :

Pendant un an on fait de la propagande sur la base d’un rapport commandé, puis l’année suivante une réforme dont on étale son application pour empêcher la constitution d’un mouvement national d’ampleur.

Cela est aussi certainement du à ce que les capitalistes européens se font de plus en plus pressants sur les gouvernements. Les accords européens des différents ministres de l’éducation sont l’illustration de cette volonté.