Tract national de la FSE sur la loi Pécresse

Publié le par AGEL FSE

Le gouvernement veut accentuer la réforme en profondeur du service publique d'enseignement supérieur et de la recherche, il a donc annoncé qu'une série de lois serait adoptée pendant les cinq années à venir.

Dans la droite ligne du LMD, la proposition de loi Pécresse, veut poursuivre la capitalisation de l'université, c'est-à-dire sa soumission la plus complète aux intérêts du patronat.

Cette première réforme est issue directement du rapport Hetzel demandé par le gouvernement précédent après le mouvement de 2006 contre la loi dite de l'égalité des chances.

Cette loi se décompose donc comme le rapport Hetzel selon trois axes : l'orientation/ sélection, la restructuration/autonomisation, la professionnalisation.

La sélection/orientation
La sélection à l'entrée de l'université est un des objectifs à court terme, mais le gouvernement ne peut pas risquer de mettre immédiatement le feu au poudre. La loi prévoit tout de même une deuxième condition obligatoire pour être admis à l'université : en plus du bac, il faudra se soumettre à une procédure de préinscription.

Les modalités de cette préinscription ne sont pas détaillées dans le projet de loi, des recommandations étaient cependant contenues dans le dispositif Goulard et le rapport Hetzel. Celles-ci pourront comprendre des questionnaires détaillés, des présentations de dossiers avec lettres de motivation, et même des entretiens avec des enseignants.

Cette préinscription a pour objectif affiché de dissuader d'entrer dans les filières jugées "non rentables" par les entreprises, elle servira également de marche-pied à une véritable sélection.

La restructuration/autonomisation
Autonomie financière.
Les universités auront la possibilité de créer des fondations, lesquelles pourront faire appel à des financements privés sous la forme de mécénats. C'est d'ailleurs entre autre pour contraindre les universités à recourir à des fonds privés que l'Etat a organisé la pénurie budgétaire

Les mécènes ne donnent pas de l'argent pour rien : les exemples locaux comme celui de Pernod-Ricard qui a acquis en 2003 une chaire d'économie à Toulouse montrent qu'en retour ils peuvent entre autre bénéficier d'une exclusivité sur le résultat des recherches. Le projet de loi ne laisse pas aux universités la possibilité d'augmenter les frais d'inscription. Cependant la forte hausse des droits d'inscription est un objectif clair du gouvernement à court ou moyen terme, comme l'ont répété à plusieurs reprises différents membres du gouvernement ainsi que Sarkozy lui-même.

La loi permettra aux universités d'assumer la responsabilité globale du budget ainsi que de l'embauche et de la débauche du personnel, ce qui fera du CA un véritable gestionnaire en ressources humaines. Par ailleurs, les universités jouiront de "la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers" qu'elles occupent. On voit là que les universités sont amenées à se transformer en véritables entreprises capitalistes.

CA restreint
Il n’y aura plus que 20 à 30 membres. La composition du CA évolue peu. Cependant la proportion d'étudiants dans le CA diminue pratiquement de moitié (de 25 à 15%) tandis que celle des personnalités extérieures double (de 5 à 10%). Le rôle des CEVU et CS sont fortement réduits et ceux-ci sont cantonnés à formuler des recommandations. Nous ne reconnaissions pas comme légitimes ces chambres d'enregistrement dites démocratiques mais nous voyons bien ici que le ministère se moque ouvertement de l'avis des personnels et des étudiants siégeant dans ces conseils. La concentration du pouvoir a pour fonction de faciliter la gestion sur un modèle et à des fins entrepreunariales.

Un président gestionnaire, aux pouvoirs renforcés
Il sera dorénavant élu par la majorité absolue des membres du conseil d'administration sans les personnalités extérieures. Il ne sera plus choisi "parmi les enseignants-chercheurs permanents, en exercice dans l'université", maintenant il devra appartenir "à l’une des catégories de personnels qui a vocation à enseigner dans les établissements d’enseignement supérieur." (article L. 712-2) rien empêchera donc qu'un patron chargé d'un enseignement par l'université en devienne ... le patron.
Le président dispose d'un droit de véto sur les affectations de postes administratifs et d'enseignements.

La soumission de la recherche
L'autonomie pédagogique est accentuée, le CA aura désormais toute latitude pour créer et supprimer des UFR, lesquels n'y seront d'ailleurs plus nécessairement représentés.
Cela fait partie de la destruction du cadre national des diplômes.
Les enseignants chercheurs ne seront plus nommés par des commissions de spécialistes de la discipline mais par des comités de sélection ad hoc formé après délibération du CA dont on a dit comment il fonctionnera.

Le CA pourra prendre lui-même l'initiative de créer des instituts, des écoles, des UFR, des départements, des laboratoires et autres centres de recherche ; dans le même ordre d'idée, seront dorénavant inclus les chercheurs des organismes de recherche parmi les personnels enseignants des universités.
C'est une attaque grave contre les instituts de recherche, et notamment contre le CNRS dont la casse est prévue et ainsi préparée.
Le contrôle des universités sur la recherche leur permettra également d'assoir leur position dans la concurrence internationale sur le futur grand marché de l'éducation.

La précarisation des personnels
Dorénavant l'université pourra embaucher des contractuels, pour assurer "des emplois d'enseignements et des emplois scientifiques". Elle pourra aussi le faire pour des emplois techniques et administratifs et y compris pour des postes permanents c'est-à-dire remplacer des fonctionnaires par des précaires.
Il s'agit là d'une attaque caractérisée contre les statuts de la fonction publique.
en permettant le recrutement de contractuels à la place de fonctionnaires, en renforçant les pouvoirs des présidents sur les carrières des personnels, en permettant aux présidents (ou plutôt PDG) de contrôler directement le recrutement des enseignants.
Des étudiants pourront aussi être embauchés à des emplois à la place des personnels qualifiés et défendus par des statuts.

L'autonomie, pour qui et pour quoi faire ?
Le gouvernement défend sa réforme en prétendant accorder une plus grande liberté aux universités.
En réalité les étudiants seront fortement incités à choisir les formations que les patrons auront choisis pour eux ; les personnels non-enseignants connaitront une précarisation accrue ; l'ensemble des chercheurs, étranglé par les coupes budgétaires, devra soumettre ses travaux aux intérêts des financeurs.
L'autonomie préconisée par le gouvernement, c'est la liberté des patrons pour décider des orientations de la recherche et des enseignements, c'est la soumission des étudiants, des personnels enseignants et non enseignants, et des chercheurs à la loi du profit.

La professionnalisation
Il s'agit de l'objectif primordial des réformes de l'université depuis le LMD. Le code de l'éducation s'ouvre d'ailleurs maintenant par l'apparition de l'orientation et l'insersion professionnelle comme faisant l'objet d'une des missions fondamentales de l'université.

Le patronat et les gouvernements à son service veulent transformer l'université en centre de formation professionnelle adapté aux besoins immédiats des entreprises, et détruisant en même temps les qualifications véritables reconnues dans les conventions collectives.
En organisant la pénurie financière, l'Etat permettra au patronat de définir les priorités de formation et de recherche via la création par les CA de fondations, qui ces pourront s’ouvrir au mécénat par des fonds privés(l’article L. 711-1-1). C'est la porte ouverte à une pure et simple privatisation des enseignements.

Le gouvernement s'appuie sur les syndicats co-gestionnaires pour légitimer son projet de loi.
Certains prétendent déjà "avoir sauvé l'essentiel", rien n'a pourtant été obtenu, peut-être l'essentiel pour eux était-il de sauver certains de leurs élus. La sélection à l'entrée du master est dans la logique du LMD, elle a déjà souvent lieu, le gouvernement laissera bientôt les universités la généraliser.


Nous nous prononçons pour le retrait inconditionnel du projet de loi Pécresse !
Nous nous prononçons contre l'autonomie des universités !
Nous refusons toute concertation ou négociation !

Pour une université critique et populaire : publique, laïque, gratuite, de qualité et ouverte à tous !
Nous appelons l'ensemble des étudiants et du personnel enseignant et non enseignant à se mobiliser par le biais d'AG, par l'instauration d'un rapport de force jusqu'à la grève totale des universités si nécessaire.

Publié dans Vie universitaire

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