La vérité sur les réformes universitaires

Publié le par AGEL FSE

Pour désamorcer les luttes étudiantes contre les réformes, le gouvernement a lancé une campagne de désinformation largement relayée : selon lui, les réformes ne changeraient rien à rien et nous pourrions dormir tranquilles. Mais alors, pourquoi tant d’acharnement à les faire passer ? On entend souvent: la réforme vise à instaurer des diplômes européens. En réalité, derrière le prétexte de l’harmonisation européenne, il s’agit simplement d’adapter l’Université publique aux exigences de la concurrence sur le marché européen de l’éducation et de la formation, cassant des acquis étudiants essentiels. Alors : VRAI ou FAUX ? Réponse sur la base des textes.

 

 1) La réforme ECTS-LMD met fin aux diplômes nationaux ?VRAI

 

Avant les décrets et arrêtés ECTS-LMD,

 

les textes affirmaient : « Les règles communes et les critères d'organisation de ces diplômes nationaux sont déterminés par le présent arrêté. Tous les diplômes nationaux portant une même dénomination consacrent un niveau de connaissances et de compétences équivalent » (arrêté du 9/4/1997, art. 1). Bref, le caractère national des diplômes était garanti par la définition de maquettes nationales et reconnu légalement sur tout le territoire dans les conventions collectives garantissant les droits des salariés sur le marché du travail : c’est pourquoi, par exemple, on pouvait avoir un « DEUG Mass », diplôme national, que l’on ait étudié à Villetaneuse, Brest ou Pau.

Les décrets et arrêtés ECTS-LMD suppriment les maquettes nationales. Les textes sont très clairs : « Le présent décret a pour objet d'instaurer un cadre permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'innover par l'organisation de nouvelles formations » (art. 1, arrêté du 8/4/2002). L’arrêté du 23/4/2002 dit : « Les domaines de formation (…) sont définis par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après concertation avec les représentants du monde professionnel. » (art. 8). Chaque université pourra donc définir ses propres diplômes, qui ne seront plus nationaux que sur le papier, c’est-à-dire en réalité inégaux d’une fac à une autre. Cette inégalité sera inscrite sur le diplôme par « la délivrance d'une annexe descriptive aux diplômes dite « supplément au diplôme » afin d'assurer, dans le cadre de la mobilité internationale, la lisibilité des connaissances et aptitudes acquises » (décret 8/4/2002, art. 2)

 

2) La réforme ECTS-LMD crée des diplômes européens ?             FAUX

 

Beaucoup d’étudiants sont partagés sur les réformes parce que certains leur font croire que la réforme ECTS-LMD créerait des diplômes européens. Mais ceux-là ne citent pas un seul texte pour prouver leur affirmation.

 

La réforme n’instaure aucune équivalence entre les diplômes. Au contraire, conséquence de l’autonomie pédagogique totale, chaque université pourra ou NON reconnaître les crédits ECTS acquis dans une autre université, en épluchant l’annexe descriptive. Aujourd’hui, les universités allemandes (largement autonomes) ne reconnaissent pas ENTRE ELLES les diplômes qu'elles délivrent respectivement. Elles ne sont pas prêtes de reconnaître les licences des "universités" de Dijon, Pau ou Rennes.

 

3) Le projet Ferry vise à augmenter les droits d’inscription ?     VRAI

Là encore, les défenseurs des réformes prétendent que « les syndicats » manipuleraient les étudiants en affirmant que Ferry veut augmenter les frais d’inscription. Alors, VRAI ou FAUX ? Regardons les textes.

 

Lors d’une conférence européenne des Ministres de l’Education, Luc Ferry a déclaré : « même si nous refusons le modèle américain, avec des droits d’inscription à 15 000 euros, doit-on se contenter d’une augmentation de 3% à 5% par an ? » (L’Humanité, 19/09/2003). L’article 15 du projet de loi sur l’autonomie des universités modifie l’article 711-3 du Code de l’Education pour faciliter transformation des établissements d’enseignement supérieur en universités de technologie. Avant, il fallait que « le flux annuel d’entrée dans leurs filières technologiques soit au moins égal à 500 étudiants ». Le projet Ferry dit : « le flux annuel d’entrée dans leurs filières de formation mentionnées au premier alinéa [c’est-à-dire les filières de formation « des ingénieurs et des cadres des entreprises et administrations »] soit au moins égal à 500 étudiants ». La plupart des universités tombent sous ce cas. Or, les universités de technologie peuvent fixer elles-mêmes leurs droits d’inscription. Exemple : à l’U.T. de Compiègne, les frais d’inscription s’élèvent à plus de 2 000 euros. Le projet Ferry visent donc à permettre à toutes les universités de fixer elles-mêmes le montant des droits d’inscription. La CPU (Conférence des Présidents d’Université) revendique la hausse des droits d’inscription, affirmant : « La CPU n'est pas hostile à une augmentation progressive modérée des droits d'inscription, modulée par année d'études ». Plus loin : « Les diplômes professionnels et de troisième cycle peuvent justifier une augmentation plus significative » (CPU, 19/04/2001). « L'exemple canadien, avec des scolarités de 5.000 à 10.000 francs, a été présenté au colloque de la CPU » (Le Nouvel observateur, 10/05/2001). Plus récemment, le gouvernement de Tony Blair en Angleterre a fait passer une loi permettant aux universités de tripler leurs frais d’insription (1500 à 4500 euros).

 

4) Les réformes Lang/Ferry visent à introduire la sélection ?VRAI

 

 

C’est une autre conséquence de l’article 15 du projet de loi Ferry. Les Universités de Technologie ont le droit de sélectionner dès l’entrée en première année. Le but est de permettre à toutes les facs de faire ce que fait Dauphine : sélectionner les meilleurs étudiants et renvoyer les autres dans leurs facs poubelles, sans moyens et sans avenir. Ce processus est préparé par les décrets et arrêtés Lang ECTS-LMD. L’arrêté du 9/04/1997 prévoyait que : « Les étudiants sont admis en premier cycle universitaire en vue du DEUG s'ils justifient : a) soit du baccalauréat ; soit (…) » (Art 9). L’arrêté Lang du 23 avril 2002 dit que : « les étudiants, pour être inscrits dans les formations universitaires conduisant aux diverses licences, doivent justifier : soit du baccalauréat ; soit (…) ». Dans le texte de 1997, avoir le bac était la condition nécessaire et suffisante pour s’inscrire en DEUG ; dans le texte de 2002 cela devient une des conditions nécessaires à l’inscription en première année, d’autre pouvant y être ajoutées : l’admission n’est donc plus de droit.

 

5) Ferry a reculé sur son projet d’autonomie des Universités ?FAUX

 

Après avoir annoncé qu’il ferait passer son texte en mai-juin 2004 (pendant les examens), Ferry a essayé de faire croire, pour désamorcer la mobilisation, qu’il avait renoncé à son projet. En réalité, il a souligné que « le dialogue » se « poursuivra[it» sur « les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour que notre service public puisse relever les défis de la concurrence internationale », en clair la loi sur l’autonomie. La réforme Lang ECTS-LMD et le projet Ferry ne sont que les deux faces d’une même pièce : la mise en concurrence et la privatisation des facs. Si l’un passe, l’autre passera aussi, tôt ou tard. Dans le cadre du désengagement de l’État et dans un système de marché, où la concurrence est libre, c’est-à-dire où se forment des « pôles d’excellence » et des « facs poubelles », les meilleures universités feront payer cher le prestige de leurs diplômes.

 

 

6) La professionalisation généralisée de l’Université ?                 VRAI

 

Lang l’a clairement annoncé : «Il convient que l’ensemble des formations supérieures introduisent progressivement des éléments de professionnalisation, des stages, des projets etc… Il convient donc de traduire également les acquis de ces stages en crédits » (CNESER, 3 avril 2001). Cela se traduit dans le décret du 8 avril 2002 qui, pour l’obtention de crédits, met sur le même plan toutes sortes d’activités : « Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités» (art. 5). Philosophie, Histoire, Lettres, Économie, Science Sociales, etc. : toutes les filières sont concernées par la professionalisation voulue par Seillière, instaurée par Lang et Ferry.

 

7) La multiplication des stages diminue le chômage ?         FAUX

 

Personne ne conteste que la réforme vise à mutliplier les stages dans les cursus. Mais certains affirment que cela serait un bien pour les étudiants, car cela leur faciliterait l’accès à l’emploi. Encore un sophisme.

 

En vérité, les statistiques de l’INSEE démontrent (cf. par exemple, Données économiques et sociales, mars 1997) que les titutaires de diplômes généraux sont dans l’ensemble moins touchés par le chômage que les titulaires de diplômes professionnels. En outre, l’éventuel avantage comparatif (à courte vue) d’avoir fait des stages disparaîtra purement et simplement quand toutes les filières comporteront des stages. Les étudiants salariés ont-ils besoin de découvrir le marché du travail par des stage snon-rémunérés. Il ne restera plus que la hiérarchie féroce entre les universités et filières. En fait, loin de faciliter l’obtention d’un vrai travail avec un vrai salaire, la multiplication des stages la rend plus difficile : il ne faut pas espérer se faire embaucher par le patron de l’entreprise où l’on a fait son stage : à votre départ, il prendra un nouveau stagiaire (pourquoi le patron payerait-il le travail s’il peut l’avoir gratuit ?). Vu que les droits d’inscription vont augmenter, aller à l’université risque de se résumer à : payer pour avoir le droit de se faire exploiter gratuitement (ou presque).

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