Remboursement des frais d'inscription

Publié le par AGEL FSE

Faites vous rembourser vos frais d’inscription !

Outre les boursiers, un décret de 1984 permet au chef d’établissement d’exonérer de frais d’inscriptions jusqu’à 10% de ses étudiant(e)s non boursiers.

« Peuvent bénéficier de l'exonération des droits d'inscription les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi. Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'université en application de critères généraux fixés par le Conseil d'établissement et dans la limite des 10% des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article 2 (les boursiers). »

 
Article 3 du décret n°84-13 de janvier 1984

Les frais remboursés sont les droits nationaux (ceux fixés par l'Etat). 

Pour faire cette demande de remboursement des frais d'inscription, il faut écrire une lettre au président de l'université de Limoges et de joindre un RIB ainsi que tout document précisant votre situation. Pour maximiser vos chances, l'AGEL-FSE vous propose d'apporter avec vous votre dossier à la présidence et de le défendre. C'est collectivement, par l'intermédiaire d'un syndicat de lutte, que nous pourrons défendre au mieux nos droits.

Dès maintenant, et durant les mois de septembre et octobre, contactez-nous pour vous faire rembourser!

  Modèle de lettre de demande de remboursement des frais d'inscription

Monsieur le Président,

Inscrit(e) en (donner l'année et le cursus) dans votre université, ma situation financière personnelle ne me permet pas de faire des études dans de bonnes conditions. (Exposer brièvement votre situation).

Aussi, Monsieur le Président, en vertu de l'article 3 du décret n°84-13 du 5 janvier 1984, je demande à bénéficier de l'exonération des droits d'inscription.

En conséquence de quoi, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire auprès des services compétents de votre université pour qu'il soit procédé au remboursement de mon inscription.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.


Publié dans Aide sociale

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